J.O. Numéro 181 du 7 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12097

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Décret no 98-685 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 85-268 du 18 février 1985 modifié portant création de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie

NOR : MCCB9700531D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le décret no 85-268 du 18 février 1985 modifié portant création de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le décret du 18 février 1985 susvisé est modifié comme suit :
I. - A l'article 1er, les mots : « du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche ».
II. - Au 2o de l'article 3, les mots : « dont deux proposées par le ministre chargé de la recherche et deux proposées par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « dont trois proposées respectivement par le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie ».
III. - La deuxième phrase de l'article 8 est ainsi rédigée : « il doit être convoqué si un ministre chargé de la tutelle de l'établissement le demande. »
IV. - L'avant-dernier alinéa de l'article 9 est ainsi rédigé :
« Les délibérations mentionnées aux points 1 et 3 sont transmises aux ministres chargés de la tutelle et au ministre chargé du budget. »
V. - Le dernier alinéa de l'article 9 est ainsi rédigé :
« Les délibérations portant sur les points 2 et 4 du premier alinéa ci-dessus sont transmises aux ministres chargés de la tutelle et au ministre chargé du budget. Celles portant sur les points 5 à 11 inclus du même alinéa sont transmises au ministre chargé de la culture et au ministre chargé du budget. Ces délibérations sont exécutoires dès leur approbation par les ministres concernés. Le silence gardé par ceux-ci pendant un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations vaut approbation. »
VI. - Le deuxième alinéa de l'article 10 est ainsi rédigé :
« Le comité d'orientation est composé au maximum de vingt personnalités compétentes dans les domaines mentionnés au 2 de l'article 3. Ces personnalités sont nommées pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle de l'établissement sur proposition du président de l'établissement. »
VII. - A l'article 12, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle de l'établissement ».
VIII. - Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « de l'article 9 ».
IX. - Au premier alinéa de l'article 16 et à l'article 17, les mots : « un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la recherche, de l'industrie et du budget » sont remplacés par les mots : « un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget ».
X. - A l'article 18, les mots : « fixés par le décret du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « fixés par le décret du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ».

Art. 2. - Le mandat des quatre personnalités qualifiées, mentionnées au 2 de l'article 3, membres du conseil d'administration en fonction à la date du présent décret, s'achèvera au 4 juillet 2000.

Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret